Comment fonctionne le prélèvement à la source :
Quel que soit votre statut : salarié, retraité, indépendant… à partir du premier janvier 2019, votre impôt sera directement prélevé sur votre revenu (salaire, pension…).
Un taux de prélèvement va être calculé par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenu. Ce taux peut être individuel ou commun à celui de votre conjoint, en fonction de votre situation et de votre choix au moment de déclarer vos revenus au printemps dernier. L’administration fiscale transmettra ainsi à votre employeur ou à l’organisme qui verse votre revenu le taux de prélèvement à la source afin qu’il soit applicable et appliqué dès janvier 2019.
Si ma situation change, le taux change ?
Pendant la première année de mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, il sera nécessaire de se plier à la traditionnelle déclaration de revenus du printemps ! Celle-ci permettra à l’administration fiscale d’ajuster votre taux de prélèvement et donc de prendre en compte les évolutions de vos revenus ayant eu cours dans l’année. La taux sera alors mis à jour en septembre et sera ensuite révisé chaque automne.
Ce qu’il faut retenir : Il n’y a que le mode de collecte de l’impôt sur le revenu qui change, pas son montant annuel.
Et si je défiscalise, comment ça se passe ?
Certes, cette nouvelle méthode de collecte de l’impôt sur le revenu ne coïncide pas vraiment avec le calendrier des déductions fiscales et crédits d’impôt qui eux, font l’objet d’un remboursement différé. En effet, c’est le contribuable qui fera l’avance car il sera prélevé chaque mois par l’administration fiscale du montant hors déduction de ses impôts. Il sera néanmoins remboursé du trop-perçu chaque année, en un versement, au mois d’aout.
Exemple :
M et Mme B, paie actuellement 4000€ par an d’impôts sur le revenu. Comme ils ont choisi la mensualisation (sur 10 mois), ils sont prélevés chaque mois de 400 € sur leur compte en banque. Ce couple a investi dans un appartement en loi PINEL ce qui leur permet de déduire 1900 € par an sur 9 ans soit 210 € par mois.
- Avec le système actuel, M et Mme B ont fait passer leur mensualité d’impôt à 190 € au lieu de 400 €.
- A partir du 1er janvier, ils seront prélevé à la source de 400 € chaque mois jusqu’en aout, en revanche l’administration fiscale leur versera à l’été la somme de 1900 € (montant de la déduction fiscale annuelle à laquelle ils peuvent prétendre).
Au final sur l’année rien n’a changé, ils ont toujours 4000 € d’impôts desquels ils déduisent 1900 € de défiscalisation PINEL !
Ce qu’il faut retenir : Sur l’année, le montant de l’impôt ne change pas, la réduction d’impôt sera toujours la même, ce sont simplement les modalités de versements de l’impôt/remboursements qui sont modifiées !
En bref, il sera toujours aussi intéressant d’investir en défiscalisation dans l’immobilier et notamment avec le dispositif de loi PINEL, qui reste inchangé et ce, jusqu’au moins 2021.
