L’année blanche, qu’est-ce que c’est ?
Au 1er janvier 2019, le nouveau système de paiement de l’impôt : le prélèvement à la source, imposera les revenus pendant l’année où ils sont perçus. Plus de décalage d’une année sur l’autre, mais alors si en 2019 le contribuable paye son impôt sur les revenus de 2019, qu’en sera-t-il pour les revenus de 2018 ?
Pour répondre à cette problématique, le gouvernement a mis en place le « crédit d’impôt modernisation » ou encore « l’année blanche ». Afin d’éviter la double charge fiscale, la loi prévoit tout simplement d’exonérer d’impôts les revenus perçus en 2018.
Une année vraiment blanche ?
Bien entendu, l’administration fiscale a prévu un certain nombre de règles et limites afin de limiter au maximum les tentations d’optimisation fiscale que pourrait offrir ce crédit d’impôt inédit.
En effet, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par l’année blanche, ils seront bel et bien imposés et devront être cumulés aux revenus 2019.
Qu’entend l’administration fiscale par revenus exceptionnels ?
Pour le salarié, les sommes perçues suite à une rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle), les différentes primes ou indemnisations non prévues au contrat de travail, ou encore les sommes issues de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne salariales, seront imposables.
Pour les dirigeants, le revenu non imposable ne devra pas dépasser le plus élevé des revenus pris sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017). Si votre rémunération a augmenté en 2018, la différence sera imposable. Exemple en 2015 votre revenu net imposable est de 100, en 2016 de 120 et en 2017 de 110, l’année blanche s’appliquera dans la limite de 120 pour 2018, le « dépassement » sera imposé. Il en sera de même pour les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices Agricoles).
Qu’en est-il pour les réductions d’impôts acquises en 2018 ?
Si en 2018 vos investissements vous ont permis de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, alors vous pourrez toujours y prétendre en 2019 et ainsi diminuer votre imposition.
Comment cela va se passer ?
Afin de permettre à votre employeur ou organisme versant vos revenus de prélever votre impôt à la source, l’administration fiscale lui transmettra votre taux d’imposition calculé sur les revenus de 2017. Ce taux ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôts. Cependant, en septembre, lors de la régularisation annuelle de l’impôt sur le revenu, les bénéficiaires de dispositifs de défiscalisation tels que loi PINEL, FCPI ou autres, seront remboursés en totalité du trop versé.
En résumé, si vous avez investi dans un dispositif de défiscalisation en vigueur, vous bénéficierez toujours de ses avantages.
